Le centre divisionnaire des impôts de cet arrondissement a servi de cadre le 26 mars dernier, à, une campagne de sensibilisation sur la souscription à une déclaration annuelle récapitulative des revenus, en application des dispositions de l’article 74 bis du code des impôts.
Ils sont venus nombreux. Pour être édifié sur cette nouvelle réforme entré en vigueur au Cameroun. Les contribuables de cette circonscription ont pu avoir une démonstration faite par Mme Mvogo epse Bihina, chef de centre régional des impôts. Après avoir formé et sensibilisé sur l’importance de la déclaration annuelle des récapitulatifs de toute personne ayant un revenu sur le territoire camerounais au plus tard le 30 juin de l’année, Elle explique qu’ « en matière d’impôts sur les revenus des personnes physiques, le principe c’est le payement anticipé. Cela veut dire que les impôts sont prélevés à la source, au moment de la mise à disposition du salaire. Dans certain cas aussi, il peut être fait par versement d’un acompte » Dans sa démarche explicative, elle a tenu à préciser que « toutefois, cela ne vous dispense pas de la souscription de la déclaration annuelle des revenus, parce que lorsque les salaires ont fait l’objet de retenu à la source, il faut pouvoir apporter des justificatifs pour éviter une double imposition »
Les articles qui fondent les déclarations des contribuables non professionnels pour leurs revenus mondiaux : 25, 74 bis et 93 ter. L’article 25, en précisant les PERSONNES IMPOSABLES à l’IRPP stipule que : « Sous réserve des dispositions des Conventions internationales et de celles de l’article 27 ci-après, l’impôt sur le Revenu des Personnes Physiques est dû par toute personne physique ayant au Cameroun son domicile fiscal en raison de l’ensemble de ses revenus mondiaux.
Quant à l’article 74 bis.- (1) sur l’OBLIGATIONS DECLARATIVES des contribuables assujettis à l’IRPP, il prévoit que « Les contribuables non professionnels qui bénéficient des revenus des traitements, salaires, pensions, rentes viagères, et/ou des revenus des capitaux mobiliers et des revenus fonciers, et d’une manière générale de tout revenu passif, sont tenus de souscrire une déclaration annuelle récapitulative de revenus au plus tard le 30 juin de chaque année auprès du centre des impôts de leur lieu de résidence. >>
Cette campagne qui se décline en trois phase, notamment la sensibilisation, l’accompagnement des contribuables et la démonstration,est une occasion pour les contribuables de toucher du doigt la réalité de ce nouvel exercice de déclaration des revenus qu’ils devront faire eux-mêmes sur la plateforme des impôts.
